Aides au logement
L’encadrement des loyers
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez signaler un dépassement de loyer à la Ville de Paris !
Quels sont les logements concernés ?
L’encadrement s’applique à tous les baux signés à compter du 1er juillet 2019 et soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire la location de la résidence principale ou la location dans le cadre d’un bail mobilité.
Il s’applique aux locations vides et meublées, tant pour les relocations que pour les premières locations (dont les colocations) et les renouvellements de baux.
Ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers :
- Les logements sociaux (HLM, conventionnés APL et ANAH) ;
- Les logements soumis à la loi de 1948 ;
- Les locations saisonnières.
Quels sont les loyers de référence et comment sont-ils fixés ?
Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration, sous forme de pourcentage (environ 12 % depuis 2 ans), défini annuellement dans le même arrêté. Le taux est appliqué sur le loyer de référence des logements non meublés.
Les aides aux logements non-municipales
La garantie VISALE
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en assurant le bailleur.
Incapacité à payer le loyer d’un logement social
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) est chargée d’aider les locataires en difficulté. L’Anil dispose d’antennes dans tous les départements et de personnels formés pour vous accompagner si vous vous trouvez dans l’incapacité de payer vos loyers.
ou en appelant le numéro Vert 0 805 16 00 75
Fonds Solidarité Logement
Concernant les aides actuelles du Gouvernement pour les locataires du parc privé, il existe le Fonds Solidarité Logement (FSL). Le FSL est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières pour payer leur loyer.
FSL Energie curative
Public visé :
- Les Parisiens en situation d’impayés de gaz ou d’électricité, qui sont, du fait de leurs difficultés, dans l’impossibilité de trouver, avec le fournisseur d’énergie, une solution amiable pour le règlement de leur dette.
- Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris, à éviter une coupure de la fourniture d’énergie et à faciliter l’apurement de la dette.
Critères d’attribution de l’aide :
- Occuper régulièrement à titre principal un logement à usage exclusif d’habitation que ce soit en tant que locataire, souslocataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de logement foyer.
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
Être dans l’impossibilité d’assumer le paiement de la fourniture d’électricité et/ou de gaz, pour votre habitation principale.
Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l’étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800€ par an.
Nature de l’aide :
- L’aide est versée directement au fournisseur d’énergie, qui la déduira de votre facture impayée.
- Attention : L’aide susceptible d’être attribuée est plafonnée à 200 €, pour une durée de validité de 12 mois.
- Procédure Formulaire disponible sur : https://www.paris.fr/pages/aides-au-logement-3827#aide-fsl-energie-curative
L’aide personnalisée au logement de la CAF
Public visé
L’APL s’adresse aux personnes possédant des revenus modestes. Pour solliciter l’Aide personnalisée au logement, il faut avant tout avoir une charge financière directement liée à l’occupation d’un logement (un loyer ou une redevance si vous êtes hébergé en résidence). L’APL qui est allouée permet alors de diminuer partiellement le coût mensuel de l’hébergement.
Critères d’attribution de l’aide
- Concernant le logement, l’APL est accordée pour l’habitation principale du demandeur. Il en découle qu’une personne ne peut solliciter qu’une aide au logement, pour un seul logement. De plus, cette allocation vaut pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer. Ainsi, il faut être dans une des situations suivantes :
- Vivre en résidence comme en cité universitaire, Crous, logement particulier.
- L’attribution de l’APL est soumise à des conditions : de ressources d’une part, d’éligibilité du logement d’autre part. Le lieu de résidence doit répondre à des critères de décence en termes de surface et de sécurité.
ADIL Paris
L’ADIL de Paris vous conseille gratuitement sur toutes les questions liées au logement
ou en appelant le 01 42 79 50 50
L’aide à l’installation dans un logement pour les étudiants (AILE)
L’AILE est une aide municipale au logement qui permet aux étudiant·e·s de faire face aux frais liés à leur installation, par exemple l’achat d’électroménager, de meubles, de matériels informatiques …
Présentation de l’aide à l’installation
L’accès au premier logement est un pas décisif vers l’autonomie. La Ville de Paris a donc mis en place un dispositif spécifique afin d’aider les étudiant·e·s qui vivent dans la capitale ; Aile : aide à l’installation dans un logement pour les étudiant·e·s. Elle est reconduite chaque année et est gérée par le CROUS de Paris. Un·e étudiant·e peut en bénéficier une fois, dans toute sa scolarité.
Cette prestation, d’un montant compris entre 500 et 1000 euros, doit permettre aux étudiant·e·s de faire face aux frais inhérents à leur installation comme l’achat de meubles, par exemple.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’installation ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide municipale au logement (AILE), les étudiants doivent ainsi cumuler les conditions suivantes :
- Être boursier-e sur critères sociaux / ou bénéficiaire de l’ASAA- Aide Spécifique Allocation Annuelle des Crous de Paris, Créteil et Versailles / tout bénéficiaire du repas à 1€ (boursier.ère.s ou non)
- Être inscrit·e dans un établissement d’enseignement supérieur relevant des académies de Paris, de Créteil ou de Versailles
- Être titulaire d’un contrat de location pour un logement parisien, signé entre le le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Attention : HORS résidences universitaires conventionnées
- Les étudiant·es en colocation éligibles à l’AILE doivent figurer sur le bail pour bénéficier de l’AILE. Attention : HORS résidences universitaires conventionnées.
L’AILE est exclusivement destinée à l’acquisition de matériel, mobilier. équipement (y compris informatique, téléphonique, numérique) nécessaire à l’installation dans le logement .
Comment bénéficier de l’aide à l’installation ?
Il suffit de télécharger le dossier accompagné des justificatifs suivants :
- Copie de la notification de bourse définitive
- Copie du bail sur Paris au nom de l’étudiant
- Relevé d’identité bancaire ou postale
- Attestation sur l’honneur indiquant les dépenses affectées (prévues par le règlement)
- Copie d’un justificatif de domicile au choix (EDF, GDF, facture de téléphone fixe, contrat d’assurance)
Vous pouvez déposer votre dossier à cette adresse : depot-dossier.aile@crous-paris.fr
Trouver un logement à Paris
Pour accéder à un logement pérenne, il est nécessaire de justifier de ressources régulières, soit en ayant un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée) couvrant l’année universitaire ou bénéficier d’un virement permanent.
L’admission dans un logement du parc privé ou public exige la présentation d’un garant physique ou moral (VISALE). Il est conseillé de préparer votre entrée dans les lieux, cela comprend le règlement de la caution et du 1er mois de loyer.
Les résidences universitaires, les résidences privées étudiantes, les services collecteurs d’offres de logement, l’hébergement temporaire, les foyers, les réseaux d’entraide… Retrouvez-l’ensemble des offres et possibilités via le lien ci-dessous :
Guide « Etudiant·es, “Mieux se loger et vivre à Paris”.
Vous vous installez à Paris pour vos études ?
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