L’encadrement des loyers
L'encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter l'augmentation des loyers des logements du parc privé.
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez signaler un dépassement de loyer à la Ville de Paris !
Quels sont les logements concernés ?
L’encadrement s’applique à tous les baux signés à compter du 1er juillet 2019 et soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire la location de la résidence principale ou la location dans le cadre d’un bail mobilité.
Il s’applique aux locations vides et meublées, tant pour les relocations que pour les premières locations (dont les colocations) et les renouvellements de baux.
Ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers :
- Les logements sociaux (HLM, conventionnés APL et ANAH) ;
- Les logements soumis à la loi de 1948 ;
- Les locations saisonnières.
Quels sont les loyers de référence et comment sont-ils fixés ?
Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration, sous forme de pourcentage (environ 12 % depuis 2 ans), défini annuellement dans le même arrêté. Le taux est appliqué sur le loyer de référence des logements non meublés.
